La déclaration de mise en location
Elle est déposée après la signature du bail, elle permet une veille sur le marché locatif et la prise de contact avec les propriétaires si nécessaire.
Le permis de louer (ou autorisation préalable de mise en location)
Il permet d’interdire ou de soumettre à condition la mise en location d’un bien qui porterait atteinte à la sécurité, la salubrité des occupants ou ne respecterait pas les critères de décence. La demande doit être déposée par le propriétaire, auprès de la collectivité avant la conclusion du bail. Le temps d’instruction, incluant la visite du logement est d’un mois.
Le permis de diviser (ou autorisation préalable aux travaux de division)
Il permet de réguler la division excessive de logements
